Conditions générales de vente aux professionnels

Selon les présentes conditions générales de vente :

1. CGV, désigne les présentes conditions générales de vente aux professionnels ;
2. CP, désigne les conditions particulières contenues dans le devis ou le bon de fabrication, qui soit dérogent, soit complètent les CGV ;
3. VENDEUR, désigne la société MENUISERIE MARC BLANC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 307 420 638, ayant son siège social 509 rue des Roseaux, 42600 Savigneux, dont le ° SIRET est : 307 420 638 00032 et dont le n°de TVA st : FR88307420638
4. ACHETEUR, désigne la personne physique ou morale, mentionnée dans le CONTRAT, qui a conclu le CONTRAT avec le VENDEUR ;
5. PARTIE(S), désigne le VENDEUR et/ou l’ACHETEUR ;
6. CONTRAT, signifie les documents contractuels énumérés à l’article ;
7. PRODUITS, désignent les menuiseries et occultations fabriquées sur-mesure par le VENDEUR, les volets roulants et brise-soleils, proposés à la vente par le VENDEUR ;
8. PRODUITS CONTRACTUELS, désignent les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR, mentionnés et listés dans le devis ou le contrat spécifique ;
9. OCI, signifie toute œuvre et/ou création intellectuelle telle que notamment les connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-faire et des secrets de fabrique quels qu’en soient la nature et le support ;
10. SEC, stipulation écriture contraire contenue dans le CONTRAT ;
11. LRAR, signifie lettre recommandée avec accusé de réception de La Poste ou lettre remise par une société de messagerie type DHL.

       2.1 Les CGV ne s’appliquent qu’aux ventes conclues avec des ACHETEURS professionnels hors ventes en ligne, c’est-à-dire à l'exclusion des ventes conclues avec des personnes ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

       2.2 Sous réserves des précisions qui suivent toutes les ventes de PRODUITS conclus par le VENDEUR sont soumises aux CGV et aux CP.

       2.3 Il est précisé que :

           2.3.1 en cas de signature d’un contrat spécifique entre les PARTIES, les stipulations de celui-ci prévaudront sur les CGV, lesquelles n’auront vocation à s’appliquer que sur les points non régis par le contrat, à moins que ce dernier ne contienne une clause excluant l’application de tout ou partie des CGV.

           2.3.2 en cas de CP dérogeant aux CGV ou les complétant, ces premières s’appliqueront, si et seulement si elles ont été expressément convenues par écrit entre les PARTIES, et ont été stipulées dans le devis ou le bon de fabrication émis par le VENDEUR et signé par l’ACHETEUR ;

       2.4 Sous réserve des précisions qui précèdent, en contractant avec le VENDEUR, l’ACHETEUR :

           2.4.1 accepte sans réserve ni condition les CGV,

           2.4.2 reconnaît que son acceptation vaut non seulement pour la première vente de PRODUITS conclue avec le VENDEUR, mais également pour l’ensemble des ventes ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux CGV,

           2.4.3 reconnait accepter que ces CGV, avec les CP, constituent le contrat liant les PARTIES, à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit.

       2.5 L’acceptation de la commande de l’ACHETEUR ne vaut en aucun cas acceptation par le VENDEUR des éventuelles conditions contractuelles de l’ACHETEUR, y compris lorsque la commande de ce dernier comprend ou fait référence à un document contenant ses conditions contractuelles ou renvoyant à ces dernières.

       2.6 Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de tout ou partie des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

       3.1 L’ACHETEUR reconnait avoir reçu du VENDEUR, préalablement à la conclusion du CONTRAT, de manière claire et compréhensible, toutes les informations précontractuelles nécessaires au choix des PRODUITS.

       3.2 L’ACHETEUR reconnaît avoir également été informé par le VENDEUR que :

           3.2.1 les PRODUITS CONTRACTUELS ont été dimensionnées en fonction des informations fournies par l’ACHETEUR,

           3.2.2 les PRODUITS ne sont pas prévus pour une utilisation dans des conditions différentes de celles exprimées par le VENDEUR.

       3.3 L’ACHETEUR reconnait avoir compris, en tant que professionnel, dans quelle mesure les PRODUITS CONTRACTUELS fournis répondent totalement ou partiellement, à ses attentes, ou encore dans quelle mesure ces PRODUITS CONTRACTUELS ne répondent pas à certaines de ses attentes.

       3.4 L’ACHETEUR reconnait qu’étant le seul en relation avec le client final l’adéquation du PRODUITS aux besoins du client final relève de sa seule responsabilité de professionnel.

       4.1 Le CONTRAT entre les PARTIES est constitué par ordre décroissant d’importance par :

   i. l’éventuel bon de fabrication,

   ii. le devis ou le contrat spécifique

   iii. les pèces éventuellement jointes au devis

   iv. les CGV.

       4.2 En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les stipulations de ces documents contractuels, ce sont les stipulations des documents contractuels de rang supérieur qui prévalent.

       4.3 Il est précisé que si les stipulations d’un document contractuel de rang supérieur prévalent sur celles contraires d’un document contractuel de rang inférieur, les stipulations contractuelles d’un document de rang inférieur, non contredites par les stipulations d’un document contractuel de rang supérieur, s’appliquent avec celles du document contractuel de rang supérieur.

       4.4 Les PARTIES reconnaissent que les documents contractuels susmentionnés expriment l’intégralité de leur accord, de leurs droits et de leurs obligations à l’exclusion de tout autre document qui aurait pu être échangé entre elles avant la signature du CONTRAT et dont le contenu n’est pas repris dans les documents contractuels susmentionnés.

       5.1 Le CONTRAT se forme, et les PARTIES ne sont engagées que lorsque l’ACHETEUR signe le devis ou le contrat spécifique remis par le VENDEUR et règle l’acompte prévu.

A défaut de stipulation écrite particulière dans le devis ou le contrat spécifique, tout CONTRAT avec le VENDEUR ne se forme qu’à compter du versement par l’ACHETEUR lors de la signature du devis/contrat spécifique d'un acompte de 30% du prix total TTC.

       5.2 En cas de signature du devis avec réserve ou condition, ou encore après la période de validité, la signature de l’ACHETEUR n’entraine pas la formation du CONTRAT, sauf accord écrit contraire du VENDEUR.

       5.3 Les PRODUITS CONTRACTUELS sont uniquement ceux mentionnés dans le CONTRAT signé par l’ACHETEUR.

       5.4 Après signature du devis ou du contrat spécifique, le VENDEUR peut adresser à l’ACHETEUR un bon de fabrication.

Ceci sera notamment le cas :

   • pour acter un choix de l’ACHETEUR lorsque ce choix n'a pas été opéré au stade du devis ou du contrat spécifique (ex une nuance de couleur des PRODUITS CONTRACTUELS),

   • pour permettre d'acter des modifications de dimensions par rapport au devis, généralement sollicitées par l’ACHETEUR et qui n'ont pas d'incidence sur le prix,

   • pour permettre de cadencer les livraisons lorsque ce cadencement n'a pas été opéré au stade du devis ou du contrat spécifique.

Ce bon de fabrication devra impérativement être signé sous un délai de 48h ouvrées par l’ACHETEUR, à défaut de quoi le délai de livraison mentionné au CONTRAT sera décalé proportionnellement au nombre de jours supplémentaires que l’ACHETEUR aura mis pour signer ce document.

       5.5 En cas de demande par l’ACHETEUR de modifications substantielles, pouvant notamment engendrer une modification du prix du CONTRAT, si bon semble au VENDEUR, celui-ci pourra adresser à l’ACHETEUR un devis ou un contrat spécifique rectificatif, que l’ACHETEUR devra impérativement retourner signé sous un délai de 72h ouvrées, à défaut de quoi le VENDEUR appliquera le devis ou le contrat spécifique initial signé.

       6.1 Le prix des PRODUITS CONTRACTUELS est celui spécifié dans le CONTRAT.

       6.2 Sauf SEC, ce prix s’entend hors toutes taxes (par exemple fiscales ou douanières), hors tous frais notamment de transport, d’assurance, d’emballages.

       6.3 En sus de ce prix le VENDEUR facturera les différents coûts qu’il sera amené à supporter en fonction de l’INCOTERMS® (2020) convenu avec l’ACHETEUR lequel sera par défaut, l’INCOTERMS DDP « livraison : lieu convenu spécifié dans le CONTRAT » pour les ventes en FRANCE continentale (hors DROM, COM et la CORSE).

       6.4 Sauf SEC dans le CONTRAT, dès la signature de celui-ci, l’ACHETEUR devra verser un acompte de 30 % du prix total TTC au VENDEUR. 

       6.5 Sauf SEC dans le CONTRAT, le solde du prix sera payable 30 jours calendaires suivant la date de facturation par virement ou prélèvement.

       6.6 Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR matérialisé notamment par un incident de paiement, une prise de garantie de créanciers, l’ouverture d’une procédure collective, une perte ou réduction d’assurance-crédit ou une alerte d’une société de cotation, portée à la connaissance du VENDEUR entraînera une réduction, voire une suppression des délais de paiement dans les conditions qui seront notifiées par écrit, quel qu’en soit la forme (par courriel ou LRAR etc.), par le VENDEUR à l’ACHETEUR.

       6.7 En cas de retard de paiement, le VENDEUR pourra suspendre tout CONTRAT en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

       6.8 En cas de défaut de paiement, 48 heures ouvrées après une mise en demeure restée infructueuse, le CONTRAT sera résilié de plein droit si bon semble au VENDEUR par une simple LRAR notifiée à l’ACHETEUR, lequel pourra également demander, en référé, la restitution des PRODUITS CONTRACTUELS, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

       6.9 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entrainera de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, et sans préjudice des dispositions de l’article 16 :

   • l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ;

   • une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement que le VENDEUR sera amené à acquitter ;

   • une somme forfaitaire égale à 15 % du montant total TTC de la ou les factures en retard de paiement.

       6.10 Tout paiement réalisé en retard s’imputera en priorité sur les factures dont l’exigibilité est la plus ancienne.

       6.11 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les PRODUITS CONTRACTUELS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du CONTRAT.

       7.1 Sauf SEC dans le CONTRAT, la livraison des PRODUITS CONTRACTUELS aura lieu dans un délai de 6 à 10 semaines à compter de la réception par le VENDEUR du CONTRAT signé et du paiement de l’éventuel acompte.

       7.2 Sauf SEC dans le CONTRAT, les délais de livraison communiqués par le VENDEUR s’entendent au départ de ses locaux et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.

       7.3 En cas de force majeure touchant le VENDEUR au sens de l’article 12, les délais de livraison seront prolongés automatiquement de la durée du cas de force majeure. En cas de livraison partielle, les PRODUITS livrés au moment de la survenance du cas de force majeure, devront être payés par L’ACHETEUR s’ils peuvent être utilisés par lui.

       7.4 Le VENDEUR n’assure pas le déchargement des PRODUITS CONTRACTUELS au lieu de livraison.

L’ACHETEUR s’engage :

   • à disposer d’un moyen de déchargement sur le lieu de livraison, le jour de la livraison,

   • à ce que le lieu de livraison soit accessible pour un camion semi-remorque.

En cas de non-respect de de l'un ou l'autre de ces engagements, le VENDEUR pourra non seulement différer la livraison jusqu'à ce que L'ACHETEUR satisfasse à ses engagements et/ou facturer tous les coûts supplémentaires générer par le non-respect de ces engagements sans que l'ACHETEUR puisse élever la moindre contestation à ce sujet.

       7.5 Sans préjudice des dispositions de l’article 8.3, l’ACHETEUR dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter du jour d’arrivée des PRODUITS CONTRACTUELS à destination, pour les contrôler et faire part au VENDEUR, par écrit, de ses réserves concernant des manquants et/ou des non-conformités apparentes affectant les PRODUITS CONTRACTUELS.

Passé ce délai, l’ACHETEUR renonce irrévocablement à former quelque réclamation, quelque contestation, ou à exercer quelque action, en principal ou en garantie, contre le VENDEUR pour des manquants ou des non-conformités apparentes.

       7.6 L’ACHETEUR s’interdit de refuser des PRODUITS CONTACTUELS et/ou de procéder à des retours de PRODUITS CONTACTUELS sans que le VENDEUR n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par l’ACHETEUR.

       8.1 Le transfert des risques à l’ACHETEUR s’opère donc selon l’incoterms® 2020 sus mentionné, c’est-à-dire en FRANCE continentale (hors DROM, COM et la CORSE), à savoir dès la mise à disposition des PRODUITS CONTRACTUELS non déchargés au lieu spécifié dans le CONTRAT (incoterms®2020 DDP « livraison : lieu convenu spécifié dans la CONTRAT »),

       8.2 Il appartient à l’ACHETEUR de s’assurer pour ces risques en fonction de l’incoterms® (2020) convenu.

       8.3 Qu’il assume ou non les risques du transport, qu’il paye ou non les frais de transport, l’ACHETEUR, lors de l’arrivée des PRODUITS CONTRACTUELS au lieu de livraison convenu, s’il constate des manquants ou des avaries, doit immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de transport.

           8.3.1 Ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par l’ACHETEUR au transporteur pour les transports en France, par LRAR au plus tard dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la livraison.

           8.3.2 Une copie de cette lettre devra être adressée au VENDEUR.

           8.3.3 A noter que la mention « sous réserve de déballage », ne constitue pas une réserve valable auprès du transporteur et elle n’interrompt pas les délais de réclamation contre ce dernier.

           8.3.4 En cas de signature sans réserve par l’ACHETEUR du bon de livraison et/ou du document de transport présenté par le transporteur au moment de la livraison, l’ACHETEUR ne pourra en aucun cas se plaindre ultérieurement auprès du VENDEUR de quelque avarie ou perte affectant le ou les PRODUITS CONTRACTUELS.

9.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 8, le VENDEUR conserve l’entière propriété des PRODUITS CONTRACTUELS livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du CONTRAT, en principal, frais et accessoire.

       9.2 En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les PRODUITS CONTRACTUELS, l’ACHETEUR devra impérativement en informer le VENDEUR sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

       9.3 L’ACHETEUR s’interdit de consentir quelque droit que ce soit sur les PRODUITS CONTRACTUELS, et notamment de les donner en garantie ou en sûreté d’une dette, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du contrat, en principal, frais et accessoire.

       9.4 En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix du CONTRAT, le VENDEUR pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des PRODUITS CONTRACTUELS pour en obtenir la restitution, et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices.

       9.5 Si les PRODUITS CONTRACTUELS, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’ACHETEUR, la créance du VENDEUR sera automatiquement transportée sur la créance du prix de revente des PRODUITS CONTRACTUELS.

       10.1 Sauf SEC, le VENDEUR n’accorde pas de garantie contractuelle sur les PRODUITS.

       10.2 En cas de garantie contractuelle accordée par un fournisseur du VENDEUR et mentionnée dans le CONTRAT ou les documents d’accompagnement du PRODUIT CONTRACTUEL, le VENDEUR s’engage, concernant cette garantie, à répercuter au fournisseur les éventuelles demandes de l’ACHETEUR de mise en jeu de la garantie.

       10.3 En toute circonstance, l’éventuelle garantie contractuelle sur les PRODUITS CONTRACTUELS est exclue dans les cas visés à l’article 13.2.7.

       11.1 Toute réclamation auprès du VENDEUR, que ce soit pour des PRODUITS CONTRACTUELS sous garantie contractuelle, ou sans garantie contractuelle, doit obligatoirement être formulée par l’ACHETEUR dans les délais des articles 10 et 13.2.8 et formulée par email à l’adresse ……..

       11.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité. L’ACHETEUR doit prendre immédiatement les mesures conservatoires et compensatoires qui s’imposent pour prévenir et à tout le moins minimiser les éventuelles conséquences préjudiciables.

       11.3 Toute utilisation du PRODUIT CONTRACTUEL malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le PRODUIT CONTRACTUEL du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

       11.4 Sauf accord préalable écrit du VENDEUR, l’ACHETEUR ne doit pas retourner au VENDEUR le PRODUIT CONTRACTUEL objet de sa réclamation. Il doit par contre le conserver dans les meilleures conditions et laisser au VENDEUR toute facilité pour venir constater dans ses locaux ou en tout lieu où se trouverait le PRODUIT CONTRACTUEL le problème à l’origine de sa demande.

       11.5 Si le VENDEUR en formule la demande par écrit, l’ACHETEUR doit, sous un délai de 15 jours, adresser à ses frais le PRODUIT CONTRACTUEL objet de sa réclamation. Sauf stipulation écrite contraire dans la demande écrite du VENDEUR, le PRODUIT CONTRACTUEL vendu doit être retourné au VENDEUR avec tous ses accessoires et périphériques, après avoir été vidé de tout contenu.

       11.6 Le refus de l’ACHETEUR de retourner le PRODUIT CONTRACTUEL malgré la demande du VENDEUR entraînera la perte de la garantie contractuelle éventuellement accordée par le VENDEUR ou ses fournisseurs.

       11.7 A réception de la réclamation de l’ACHETEUR et du retour du PRODUIT CONTRACTUEL si celui-ci a été demandé, le VENDEUR vérifiera que cette réclamation, est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, ou n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visé à l’article 13.2.7.

       11.8 Si le VENDEUR constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies (PRODUIT CONTRACTUEL sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion, problème signalé n’existant pas), il en informera l’ACHETEUR par écrit.

       11.9 Si inversement le VENDEUR constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, il informera l’ACHETEUR de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser et sa durée.

       12.1 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

       12.2 Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, constituent des cas de force majeure au sens du CONTRAT, tout évènement indépendant de la volonté des PARTIES faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les PARTIES.

       12.3 S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures au sens du CONTRAT, par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les dégâts aux installations informatiques, les pannes de serveur de machines de production, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite à une attaque informatique, les attentats ou les insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en matières premières, composants et en énergie, affectant les sites des PARTIES, mais également ceux de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs, les épidémies et pandémies.

       12.4 Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la PARTIE touchée par la force majeure avisera l’autre PARTIE, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat.

       12.5 En cas de force majeure, si la PARTIE touchée est l’ACHETEUR, celui-ci ne sera pas dispensé du paiement des prestations exécutées avant la survenance du cas de force majeure.

       12.6 Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 30 jours calendaires à partir de sa notification, la PARTIE qui n’aura pas invoqué le cas de force majeure aura la possibilité de résoudre le CONTRAT SPECIFIQUE et/ou le CONTRAT, avec effet immédiat, par LRAR et ce sans que l’autre PARTIE puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

       13.1 Etendue

Les obligations du VENDEUR ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyen.

       13.2 Limites

           13.2.1 Les PRODUITS CONTRACTUELS vendus sont conformes aux stipulations du CONTRAT et lorsqu’elle existe, à la réglementation en vigueur applicable en France. En cas de vente ou d’installation à l’étranger il appartient à l’ACHETEUR de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des PRODUITS qu’il envisage de commander.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays étrangers où les PRODUITS CONTRACTUELS sont revendus ou installés.

           13.2.2 Les photos, plans, schémas, dessins figurant dans les documents de présentation des PRODUITS, notamment dans le catalogue, le devis et sur le site internet du VENDEUR, n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle et ne sauraient en aucun cas entraîner la responsabilité du VENDEUR notamment pour le choix des articles, leur utilisation ou les résultats attendus.

L’ACHETEUR est informé que les informations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus peuvent évoluer dans le temps.

           13.2.3 Seules les caractéristiques techniques et dimensionnelles mentionnées dans le CONTRAT, déterminent le contenu et les limites de l’engagement du VENDEUR au regard des PRODUITS CONTRACTUELS.

           13.2.4 Sauf SEC, toute variation des caractéristiques techniques et dimensionnelles mentionnées dans le CONTRAT, restant dans les tolérances de la réglementation, des normes professionnelles, des règles de l’art ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action en principal ou en garantie de l’ACHETEUR contre le VENDEUR.

           13.2.5 Si le PRODUIT CONTRACTUEL livré diffère sur certains points de celui spécifié au CONTRAT et ce en raison par exemple de modifications apportées par un fournisseur du VENDEUR, l’ACHETEUR ne pourra s’en plaindre que si ces modifications portent sur un élément qui a été déterminant de son consentement. A défaut l’ACHETEUR ne pourra formuler aucune réclamation ou exercer aucune action en principal ou en garantie contre le VENDEUR.

           13.2.6 En cas de non-conformité portant sur un point déterminant du consentement de l’ACHETEUR, le VENDEUR ne sera tenu qu’au remboursement du prix de vente, et à la récupération à ses frais du PRODUIT CONTRACTUEL non conforme à condition que celui-ci soit en parfait état de conservation.

           13.2.7 La responsabilité du VENDEUR ou sa garantie est exclue en cas de défaut ou d’endommagement du PRODUIT CONTRACTUEL provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du PRODUIT CONTRACTUEL.

           13.2.8 La responsabilité du VENDEUR ou la garantie des vices par ce dernier est en tout état de cause limitée concernant :

   i. les non-conformités et défectuosités apparentes, à celles ayant fait l’objet d’une réclamation de l’ACHETEUR au plus tard dans les délais prévus à l’article 7.5 ;

   ii. les non-conformités et défectuosités cachées, à celles ayant fait l’objet d’une réclamation de l’ACHETEUR au plus tard dans les délais de garantie contractuelles, ou en l’absence de garantie contractuelle dans les 90 jours calendaires à compter de la manifestation de la non-conformité ou du vice caché.

           13.2.9 Passés ces délais, l’ACHETEUR ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action en principal ou en garantie contre le VENDEUR pour non-conformités ou défectuosités apparentes ou cachées.

           13.2.10 Il est précisé que ces délais de réclamation ne prorogent pas les délais d’action en justice dont peut bénéficier l’ACHETEUR.

           13.2.11 L’ACHETEUR s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à la non-conformité ou la défectuosité sans autorisation du VENDEUR.

           13.2.12 Si la responsabilité ou la garantie du VENDEUR est engagée, elle sera limitée : 

   i. en matière de fait des produits défectueux, aux seuls préjudices corporels et matériels, c'est-à-dire à l’exclusion des préjudices immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc…),

   ii. en matière contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, au choix du vendeur, soit :

   • au remplacement à titre gratuit des PRODUITS CONTRACTUELS défectueux au lieu de destination convenu.

   • au remboursement des PRODUITS CONTRACTUELS défectueux.

       13.3 L’ACHETEUR se porte fort de ce que son assureur renonce à exercer tout recourt au-delà des limites définies à l’article 13.2 ci-dessus.

       14.1 Sont strictement confidentielles au sens des CGV, l'ensemble des informations que se communiquent les PARTIES, soit par écrit, soit verbalement et sur tout support (incluant notamment tous documents, plans, études, notes, maquettes, échantillons), de quelque nature qu’elles soient, notamment de nature technique, industrielle, marketing, stratégique, commerciale, scientifique, réglementaire, juridique, financière ou autre, les concernant ou concernant les sociétés des Groupes auxquelles elles appartiennent, leurs clients, leurs fournisseurs, leurs installations industrielles, leurs marques, leurs techniques industrielles, leurs savoir-faire et leurs activités.

       14.2 Ne sont pas confidentielles, et donc ne sont pas soumises aux obligations du présent article, les informations :

   i. sur lesquelles auront été apposée, par la PARTIE émettrice, la mention « non confidentielle » ;

   ii. dont la communication à un tiers ou au public a expressément été autorisée par l’autre PARTIE ;

   iii. qui ont été portées à la connaissance du public de manière légale et sans qu’il y ait eu manquement au présent accord ;

   iv. dont la communication est imposée par une réglementation impérative ou les besoins des autorités ou de la justice ;

   v. qui étaient à la connaissance de l’autre PARTIE avant sa communication ;

   vi. qui ont été communiquées licitement par un tiers sans violation d’une obligation de secret d’affaires.

       14.3 Les PARTIES s’engagent :

   i. à conserver strictement confidentielles toutes les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par l’autre PARTIE, dans le cadre des négociations précontractuelles et de l’exécution du CONTRAT.

   ii. à ne communiquer tout ou partie de ces informations confidentielles qu’a ses seuls dirigeants, salariés préposés, conseils ayant besoin directement et nécessairement de les connaître pour mener à bien la négociation et l’exécution du CONTRAT, et à faire respecter cette obligation de confidentialité à ces personnes dont elles se portent fort.

   iii. à ne pas utiliser ces informations confidentielles si ce n’est pour la seule exécution du CONTRAT.

   iv. et d’une façon plus générale, à apporter à la protection de toutes les informations confidentielles la même attention que pour ses propres informations confidentielles d’un niveau équivalent.

       14.4 Les obligations stipulées au présent article s’appliqueront non seulement pendant les pourparlers contractuels, pendant l’exécution du CONTRAT, mais également pendant un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la fin de l’exécution du dernier CONTRAT entre les PARTIES.

       14.5 Chacune des PARTIES se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient ou viendrait à appartenir, par ses actionnaires, associés, dirigeants, ses partenaires, sous-traitants, conseils, et salariés.

       15.1 Sauf SEC, toute OCI, quel qu’en soit la nature et le support tels que notamment les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les photos, les vidéos les devis, les plans, les notes de calcul, les dessins les logos, utilisés par le VENDEUR restent sa propriété.

       15.2 Il est interdit à l’ACHETEUR de les utiliser si ce n’est pour la seule exécution du CONTRAT, ou de les communiquer à des tiers.

       15.3 Le prix de cession payé par l’ACHETEUR n’emporte aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du VENDEUR.

       15.4 Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du VENDEUR, est strictement interdite et peu même constituer le délit de contrefaçon.

       16.1 Sans préjudice des cas et des modalités de résolution visés dans les autres clauses des CGV, l’une des PARTIE peut, à tout moment, résoudre le CONTRAT dans le cas où l’autre PARTIE manquerait de manière significative aux obligations stipulées aux articles 5 à 12, 14 et 15 des CGV ou aux conditions particulières du CONTRAT.

       16.2 Une telle résolution ne prendra effet que 15 jours calendaires après la date d’envoi par la PARTIE d’une LRAR restée sans effet.

       16.3 Si les livraisons ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du CONTRAT, il n’y aura pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière livraison ayant reçu sa contrepartie, dans ce cas, la résolution sera qualifiée de résiliation.

       16.4 La PARTIE dont l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle a provoqué la résolution du CONTRAT ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à l’autre PARTIE du fait de cette résolution.

       17.1 Le VENDEUR traite des données à caractère personnel qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec l’ACHETEUR.

       17.2 Les données personnelles de l’ACHETEUR sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du VENDEUR, disponible sur son site internet.

       18.1 L’ACHETEUR est informé que pour réaliser certains PRODUITS, le VENDEUR s’appuie sur des entreprises de fourniture de produits ou de services et sur des sous-traitants.

       18.2 L’ACHETEUR accepte donc que tout ou partie des PRODUITS CONTRACTUELS et des obligations contractuelles puissent être exécutées par ces entreprises.

       18.3 Le fait que les PARTIES ne se prévalent pas à un moment donné du CONTRAT ne vaut pas avenant à celui-ci ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de celui-ci.

       18.4 Toute modification ou dérogation au CONTRAT ne peut résulter que d’un contrat écrit signé par les Représentants légaux ou fondés de pouvoirs des PARTIES manifestant leur volonté expresse de le modifier, d’y déroger ou de le remplacer totalement ou partiellement.

       18.5 L’ACHETEUR s’interdit de céder ou de transférer tout ou partie du CONTRAT par quelque opération juridique que ce soit sans l’accord écrit préalable du VENDEUR.

        auf accord contraire, les PARTIES acceptent que tous les documents devant être signés et en premier lieu le CONTRAT puisse l’être de manière électronique.

       19.2 Les PARTIES déclarent expressément que les personnes désignées comme signataires doivent procéder personnellement à la signature électronique sans possibilité de déléguer ou subdéléguer. A cette fin le prestataire en signature électronique adressera un code secret personnel à ces personnes désignées, par sms ou e-mail, afin qu’elles puissent signer électroniquement les documents.

       19.3 Les PARTIES, en signant électroniquement un document acceptent et conviennent expressément que ladite signature électronique manifeste l’expression de leur consentement et leur engagement, et que toute copie signée électroniquement vaudra preuve écrite devant toutes juridictions, au sens de l’article 1366 du code civil, de leur identité, de leur consentement et de l’étendue de leurs engagements.

       20.1 La nullité éventuelle de l’une quelconque des dispositions du CONTRAT n’emporte pas la nullité de l’ensemble du CONTRAT.

       20.2 Au cas où cette éventualité se réaliserait, les PARTIES discuteront afin de remplacer la clause nulle par une clause valide en maintenant, dans toute la mesure du possible, l’équilibre contractuel initial.

La nullité, la rupture ou l’achèvement du CONTRAT ne produit pas d’effet, sur l’existence, la validité et/ou l’application des droits et obligations des PARTIES prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la nullité, la rupture ou l’achèvement du CONTRAT, notamment les articles responsabilité, confidentialité, loi applicable et Tribunal compétent.

       22.1 Le droit applicable au CONTRAT est le droit français tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond.

       22.2 TOUS LITIGES, DIFFERENDS OU PRETENTIONS NES DU CONTRAT OU SE RAPPORTANT A CELUI-CI, Y COMPRIS LA VALIDITE, LA NULLITE, LA VIOLATION, OU LA RUPTURE, RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (FRANCE), MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES.

       22.3 IL EST PRECISE QU’EN CAS DE LITIGE SE RAPPORTANT A LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES LE TRIBUNAL COMPETENT SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (RHONE – FRANCE).

       23.1 Sauf SEC, si les présentes CGV ont évolué par rapport à celles acceptées antérieurement par l’ACHETEUR, les présentes CGV prévalent sur ces dernières.

       23.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le VENDEUR.

       23.3 Les CGV modifiées s’appliqueront uniquement au CONTRAT conclu après la date de prise d’effet des CGV modifiées mentionnée en entête de celles-ci.